Le
décret du 7 février 1996, mis à jour par le décret du 3
mai 2002, obligent les propriétaires de biens immobiliers
dont le permis de construire a été délivré avant le 1er
juillet 1997, à faire effectuer des recherches relatives à
la présence d'amiante.
L'acte de vente doit alors indiquer toutes les précisions sur
la situation de l'appartement ou de la maison à cet égard.
Protection
de la population contre les risques sanitaires liés à une
exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
Le
Code de la Santé Publique (articles R. 1334-14 à R. 1334-29,
R. 1336-2 à R. 1336-5 et annexe 13-9) reprend les
dispositions réglementaires relatives à la protection de la
population contre les risques sanitaires liés à une
exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, instaurées
par le décret n° 96-97 du 7 février 1996, modifié.
C’est au propriétaire qu’incombe la responsabilité de la
mise en œuvre de ces dispositions.
En
ce qui concerne les immeubles d’habitation les obligations
sont les suivantes :
-
les maisons individuelles ne sont concernées qu' en cas de
vente par le repérage étendu donnant lieu à un constat de
présence ou d’absence d’amiante, et, avant démolition,
par un repérage exhaustif.
-
les appartements (parties privatives des immeubles collectifs
d’habitation) sont concernés par le diagnostic des matériaux
friables (flocages, calorifugeages et faux-plafonds) lequel a
du être réalisé avant le 31 décembre 1999, par le repérage
étendu donnant lieu à un constat de présence ou d’absence
d’amiante en cas de vente, et par un repérage exhaustif
avant démolition ;
-
les parties communes des immeubles collectifs d’habitation
sont concernées par le Dossier Technique Amiante, qui doit être
réalisé avant le 31 décembre 2003 s’il s’agit d’un
immeuble de grande hauteur, sinon avant le 31 décembre 2005.
Une fiche récapitulative de ce dossier doit être transmise
par le propriétaire aux occupants. Ces parties communes sont
également concernées par les obligations mentionnées
ci-dessus en cas de vente ou de démolition.
On
entend par "repérage étendu" la recherche des matériaux
tels que figurant à l'annexe 13-9 et par "repérage
exhaustif" la recherche des produits et matériaux visés
par l'arrêté du 2 janvier 2002.
Ainsi,
une maison individuelle, ou un appartement loué, n’a pas
fait l’objet d’un repérage étendu s’il a été acheté
par son propriétaire avant le 1er septembre 2002 (date de
prise d’effet du décret n° 2002-839, codifié, instaurant
les modalités d’établissement du constat de présence ou
d’absence d’amiante rendu obligatoire par l’article 176
de la loi SRU).
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