Le décret du 7 février 1996, mis à jour
par le décret du 3 mai 2002, obligent les propriétaires de biens immobiliers
dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à faire
effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante.
L'acte de vente
doit alors indiquer toutes les précisions sur la situation de l'appartement ou
de la maison à cet égard.
Protection de la
population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans
les immeubles bâtis.
Le Code de la Santé
Publique (articles R. 1334-14 à R. 1334-29, R. 1336-2 à R. 1336-5 et annexe
13-9) reprend les dispositions réglementaires relatives à la protection de la
population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans
les immeubles bâtis, instaurées par le décret n° 96-97 du 7 février 1996,
modifié.
C’est au propriétaire qu’incombe la responsabilité de la mise en
œuvre de ces dispositions.
En ce qui concerne les
immeubles d’habitation les obligations sont les suivantes :
- les maisons
individuelles ne sont concernées qu' en cas de vente par le repérage étendu
donnant lieu à un constat de présence ou d’absence d’amiante, et, avant
démolition, par un repérage exhaustif.
- les appartements
(parties privatives des immeubles collectifs d’habitation) sont concernés par le
diagnostic des matériaux friables (flocages, calorifugeages et faux-plafonds)
lequel a du être réalisé avant le 31 décembre 1999, par le repérage étendu
donnant lieu à un constat de présence ou d’absence d’amiante en cas de vente, et
par un repérage exhaustif avant démolition ;
- les parties communes
des immeubles collectifs d’habitation sont concernées par le Dossier Technique
Amiante, qui doit être réalisé avant le 31 décembre 2003 s’il s’agit d’un
immeuble de grande hauteur, sinon avant le 31 décembre 2005. Une fiche
récapitulative de ce dossier doit être transmise par le propriétaire aux
occupants. Ces parties communes sont également concernées par les obligations
mentionnées ci-dessus en cas de vente ou de démolition.
On entend par "repérage
étendu" la recherche des matériaux tels que figurant à l'annexe 13-9 et par
"repérage exhaustif" la recherche des produits et matériaux visés par l'arrêté
du 2 janvier 2002.
Ainsi, une maison
individuelle, ou un appartement loué, n’a pas fait l’objet d’un repérage étendu
s’il a été acheté par son propriétaire avant le 1er septembre 2002 (date de
prise d’effet du décret n° 2002-839, codifié, instaurant les modalités
d’établissement du constat de présence ou d’absence d’amiante rendu obligatoire
par l’article 176 de la loi SRU).
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