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La
loi Carrez du 8/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avants-contrats et contrats de vente.
Art.
46 -
"Toute promesse
unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou
constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit
mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce
lot ou de cette fraction de lot".
Le bénéficiaire en
cas de promesse d'achat ou l'acquéreur, peut invoquer
cette nullité au plus tard à l'expiration d'un délai d'un
an à compter de l'acte authentique définitif de vente, si
la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à
celle exprimée dans l'acte.
Cette loi vise ainsi
à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété.
Mise en application
le 19 juin 1997.
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