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La loi Carrez du 8/12/96 impose la mention de
la superficie privative dans tous les avants-contrats et contrats de
vente.
Art. 46 - "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout
contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit
mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette
fraction de lot".
Le bénéficiaire en cas de promesse
d'achat ou l'acquéreur, peut invoquer cette nullité au plus tard à l'expiration
d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique définitif de vente, si la
surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans
l'acte.
Cette loi vise ainsi à améliorer la
protection des acquéreurs de lots en
copropriété.
Mise en application le 19 juin 1997.
Bougival Chambourcy Chatou Croissy-sur-Seine Feucherolles Fourqueux Le Mesnil-le-Roi Le Pecq Le Port-Marly Le Vésinet Maisons-Laffitte Mareil-Marly Marly-le-Roi
Montesson Saint-Germain-en-Laye Saint-Nom-La-Breteche Sartrouville Versailles
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