Informations sur la Loi carrez
Informations relatives à l'amiante
Informations relatives au plomb dans l'habitat
LOI N° 99-471 du 8 juin 1999 - tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

Diagnostic de performance énergétique
Textes de lois Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 et Arrêté du 6 avril 2007
- Certificat de conformité aux normes de surface et d'habitabilité pour l'accès du prêt à taux zero - (décret n°2005-69 du 31 janvier 2005)
 - Diagnostic technique des bâtiments d'habitation avant mise en copropriété - (Loi SRU du 13 décembre 2000 - Art. L. 111-6-2 nouveau du code de la construction et de l'habitation)
 - Certificat de décence et dispostif De Robien dans l'ancien - (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003)
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DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE 

L’article L.134-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose :

« Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence, afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance ».















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