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DIAGNOSTIC
GAZ
A compter du 1er novembre
2007, un "diagnostic gaz" est requis pour toute
opération immobilière (vente) concernant tous
les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz
a plus de 15 ans.
Cet état de l’installation intérieure de gaz dont la
durée de validité est limitée à 3 ans comprend :
- l ’état des appareils fixes de chauffage et de production
d’eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur
thermique, alimentés par le gaz ;
- l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et
leurs accessoires ;
- l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils
à gaz, permettant l’aération de ces locaux et
l’évacuation des produits de combustion.
Il s’agit de prévenir certains risques liés à
l’utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication ...).
Lire le décret...décret
n°2006-1147 du 14 septembre 2006
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