Arrêté du 26 juin 2013 / site Légifrance
Le décret du 7 février 1996, mis à jour par le décret du 3 mai 2002, obligent les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à faire effectuer des recherches relatives à la présence d’amiante.
L’acte de vente doit alors indiquer toutes les précisions sur la situation de l’appartement ou de la maison à cet égard.
Protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
Le Code de la Santé Publique (articles R. 1334-14 à R. 1334-29, R. 1336-2 à R. 1336-5 et annexe 13-9) reprend les dispositions réglementaires relatives à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, instaurées par le décret n° 96-97 du 7 février 1996, modifié.
C’est au propriétaire qu’incombe la responsabilité de la mise en œuvre de ces dispositions.
En ce qui concerne les immeubles d’habitation les obligations sont les suivantes :
- les maisons individuelles ne sont concernées qu’ en cas de vente par le repérage étendu donnant lieu à un constat de présence ou d’absence d’amiante, et, avant démolition, par un repérage exhaustif.
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les appartements (parties privatives des immeubles collectifs d’habitation) sont concernés par le diagnostic des matériaux friables (flocages, calorifugeages et faux-plafonds) lequel a du être réalisé avant le 31 décembre 1999, par le repérage étendu donnant lieu à un constat de présence ou d’absence d’amiante en cas de vente, et par un repérage exhaustif avant démolition ;
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les parties communes des immeubles collectifs d’habitation sont concernées par le Dossier Technique Amiante, qui doit être réalisé avant le 31 décembre 2003 s’il s’agit d’un immeuble de grande hauteur, sinon avant le 31 décembre 2005. Une fiche récapitulative de ce dossier doit être transmise par le propriétaire aux occupants. Ces parties communes sont également concernées par les obligations mentionnées ci-dessus en cas de vente ou de démolition.
On entend par « repérage étendu » la recherche des matériaux tels que figurant à l’annexe 13-9 et par « repérage exhaustif » la recherche des produits et matériaux visés par l’arrêté du 2 janvier 2002.
Ainsi, une maison individuelle, ou un appartement loué, n’a pas fait l’objet d’un repérage étendu s’il a été acheté par son propriétaire avant le 1er septembre 2002 (date de prise d’effet du décret n° 2002-839, codifié, instaurant les modalités d’établissement du constat de présence ou d’absence d’amiante rendu obligatoire par l’article 176 de la loi SRU).
Décret n° 96-97 et 96-98 du 7 février 1996 modifié suivant décrets 2002-839 du 5 mai 2002, 2001-840 du 18 septembre 2001 et 97-855 du 12 septembre 1997.
Articles R 1334-7, R 1334-14 à R 1334-29 et R 1336-2 à R 1336-5 du code de la santé publique.
Arrêté du 22 Août 2002 Annexe III
CRAM n° R378 du 4/11/1997 et de la Norme NF X 46-020.