Diagnostic de Performance Energétique / site Légifrance
L’article L.134-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose :
« Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence, afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance ».
Articles L 134-1 à L 134-5 du code de la construction et de l’habitation.
Articles L 271-4 à L 271-6 du code de la construction et de l’habitation.
Article R 111-20 du code de la construction et de l’habitation
Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 (extrait).
Arrêté du 24 mai 2006 : caractéristiques thermiques des nouveaux bâtiments (RT 2005).
Arrêté du 15 septembre 2006 : DPE vente, méthodes et procédures.
Arrêté du 16 octobre 006 : critères de compétence DPE.
Décrets n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 et n° 2006-147 du 14 septembre 2006.
Consommations annuelles obtenues par la méthode 3 CL (version 15 C) – prix des énergies au 15 août 2010.