Diagnostic Gaz / site Legifrance
A compter du 1er novembre 2007, un « diagnostic gaz » est requis pour toute opération immobilière (vente) concernant tous les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.
Cet état de l’installation intérieure de gaz dont la durée de validité est limitée à 3 ans comprend :
– l ’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
– l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
– l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
Il s’agit de prévenir certains risques liés à l’utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication …).
Lire le décret : décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 / site Legifrance
A compter du 1er novembre 2007, un « diagnostic gaz » est requis pour toute opération immobilière (vente) concernant tous les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans…