Loi Carrez du 8/12/96 / site Légifrance
Art. 46 – « Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot ».
Le bénéficiaire en cas de promesse d’achat ou l’acquéreur, peut invoquer cette nullité au plus tard à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’acte authentique définitif de vente, si la surface réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte.
Cette loi vise ainsi à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété.
Mise en application le 19 juin 1997.
Loi n° 96-1107 du décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété.