Prêts à taux 0%

Prêt à taux zéro / site Légifrance

L’article L.134-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose :

« Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence, afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance ».

Décret 2005-69 du 31 janvier 2005 Arrêté du 31 janvier 2005