Diagnostic Plomb

Information diagnostic plomb / site du Ministère

La présence de produits à base de plomb dans le domaine de la construction, notamment dans les canalisations et dans les peintures, représente actuellement une préoccupation constante.
Effectivement, l’habitat ancien constitue la source essentielle de l’intoxication par le plomb et concerne en priorité les enfants occupant des appartements contenant des peintures à base de plomb et/ou des canalisations à base de plomb, ainsi que les professionnels du bâtiment sollicitant ce type de matériaux dans le cadre de travaux.

La responsabilité du propriétaire bailleur ou de son mandataire est engagée en ce qui concerne les risques que peut faire courir le logement loué aux locataires.

Dans cette optique, la présence de matériaux à base de plomb dans un bâtiment ou une partie de bâtiment nécessite une attention toute particulière.

Face au constat de nombreuses pathologies inhérentes à l’absorption de plomb, notamment chez les enfants, le législateur, en application de Directives Communautaires, s’engage dans l’adoption d’une production normative contraignante.

Ainsi, la Loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions stipule dans son article 123, l’obligation pour les propriétaires de réaliser un diagnostic de présence de plomb dans les bâtiments abritant des enfants ayant contracté le saturnisme et impose au propriétaire d’entreprendre des travaux de manière à supprimer le risque.
En outre, ce texte impose de joindre un état des risques d’accessibilité au plomb à tout acte de vente pour les immeubles construits avant 1948 et situés dans une zone à risque.

La totalité des Circulaires et Décrets d’applications de ce texte législatif n’est pour l’heure, pas encore adoptée.
Cependant, les procédures à adopter concernant la détection des matériaux susceptibles de contenir du plomb et les travaux de mise en conformité commencent à être précis.

– La Loi n°98-657 du 29 Juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et notamment l’article 123 – Section 2 « les mesures d’urgence contre le saturnisme » précise que :

– tout immeuble où un cas de saturnisme est dépisté, où un risque d’accessibilité au plomb pour les occupants est signalé, doit faire l’objet d’un diagnostic sur demande du représentant de l’état dans le département.
– un état des risques d’accessibilité au plomb doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation, construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d’exposition au plomb délimitée par le représentant de l’état dans le département (Zone non délimitée au 14/09/99).

– Le Décret n°99-484 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d’urgence contre le saturnisme prévues à l’article L 32-5 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique définit l’état des risques d’accessibilité au plomb comme l’identification de toute surface comportant un revêtement avec présence de plomb.
L’état des risques d’accessibilité au plomb devra également préciser la concentration de plomb mesurée, l’état de conservation de chaque surface ainsi que la méthode d’analyse utilisée.
L’état des risques d’accessibilité au plomb est dressé par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

– L’Arrêté du 12 Juillet 1999 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures pris pour application de l’article R.32-2 du code de la santé publique indique que la mesure du plomb sera effectuée préférentiellement à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X. Le recours à l’analyse des échantillons en laboratoire n’est effectué que lorsque l’analyse par fluorescence X n’est pas utilisable.

Lorsque l’état des risques d’accessibilité au plomb révèle la présence de revêtements contenant du plomb en concentration supérieure au seuil définit ci-dessous il convient de prendre les dispositions mentionnées ci-après :

– Une concentration surfacique en plomb total mesurée à l’aide d’un appareil à fluorescence X supérieure ou égale à 1 milligramme par centimètre carré (1mg/cm2)
– Une concentration massique en plomb total mesurée en laboratoire sur un échantillon, supérieure ou égale à 5 milligrammes par gramme de peinture (5mg/g)
– Une concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en laboratoire sur un échantillon, supérieure ou égale à 1,5 milligrammes par gramme de peinture (1,5mg/g)
Une note d’information générale à destination du propriétaire est annexée à l’état des risques d’accessibilité au plomb indiquant les risques de tels revêtements pour les occupants et pour les personnes éventuellement amenées à effectuer des travaux dans l’immeuble ou partie d’immeuble concerné. Cette note d’information doit être conforme au modèle présenté dans l’Arrêté du 12 Juillet 1999 fixant le modèle de la note d’information à joindre à un état des risques d’accessibilité au plomb révélant la présence de revêtement contenant du plomb pris pour application de l’article R32-12 du code de la santé publique.

– L’état des risques et la note d’information doivent être communiqués par le propriétaire aux occupants de l’immeuble et à toute personne appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d’immeuble.

– Le vendeur ou son mandataire informe le préfet en lui transmettant une copie de l’état des risques révélant une accessibilité au plomb.

L’Arrêté du 12 Juillet 1999 mentionné ci-dessus précise que la présence de revêtements contenant du plomb dans un immeuble, même non dégradés, constitue une information qui doit être portée à la connaissance des occupants de cet immeuble et des ouvriers du bâtiment susceptibles de faire des travaux sur ces revêtements.

Dans le cas de peintures dégradées contenant du plomb présentes dans des immeubles occupés, en particulier par des jeunes enfants, des mesures doivent être prises pour remédier à cette situation et supprimer le risque d’intoxication.

En l’absence de mesures visant à supprimer ce risque, le propriétaire est susceptible d’engager sa responsabilité en exposant la santé d’autrui à un risque immédiat.

Ainsi, une maison individuelle, ou un appartement loué, n’a pas fait l’objet d’un repérage étendu s’il a été acheté par son propriétaire avant le 1er septembre 2002 (date de prise d’effet du décret n° 2002-839, codifié, instaurant les modalités d’établissement du constat de présence ou d’absence d’amiante rendu obligatoire par l’article 176 de la loi SRU).

Articles R 1334-1 à R 1334-13 du code de la santé publique modifiés par le décret n° 2006-474 du 25 avril 2006.
Articles L 1334-5 à L 1334-10 du code de la santé publique.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au Constat de Risque d’Exposition au Plomb.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures.
Norme XP 46-030