| Diagnostic
technique des bâtiments d'habitation avant mise en copropriété (Loi SRU du 13
décembre 2000 - Art. L. 111-6-2 nouveau du code de la construction et de
l'habitation) extrait... |
« Art. L. 111-6-2. - Toute mise en copropriété
d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic
technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du
couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi
que des équipements communs et de sécurité. »
Après l'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il
est inséré un article 46-1 ainsi rédigé : « Art. 46-1. - Le diagnostic technique
préalable à la mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze
ans prévu à l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation
est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première
vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée
dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic. »
Diagnostic dans le cadre du carnet d'entretien :
En effet certains renseignements complémentaires peuvent être décidés par
l'assemblée générale comme d'incorporer des études techniques dans le carnet
d'entretien. Il peut s'agir d'un diagnostic partiel ou total du bâti ou de
diagnostic amiante, plomb, termites...
 VERIFICATION ET CONSEILS
TECHNIQUES SUR SITE
Un technicien qualifié
dresse sur place un inventaire complet et précis des désordres susceptibles de
mettre en cause la stabilité, la salubrité et la sécurité de l'immeuble après
observation visuelle des éléments accessibles composant le bâti. Il établit un rapport indiquant tous les
points vérifiés et spécifie ceux pour lesquels une anomalie a été constatée, il
préconise une intervention et son degré d'urgence.
AUDIT
DES EQUIPEMENTS - CONFORMITE - SECURITE
Le contrôle technique
permet de vérifier l'état des principaux équipements : réseaux,
étanchéité, ventilation, sanitaire, ascenseur, chaufferie, électricité,
sécurité-incendie, contrôle d'accès, parking, égout ...
Mise à
disposition des moyens d'investigations spécifiques tels que inspection par
caméras miniaturisées, analyses thermographiques par relevés
infrarouges.
ETAT DES
STRUCTURES
Les points de contrôle
vérifiés sont les suivants : charpente, poutres, murs extérieurs et intérieurs,
planchers, escaliers, sous-sol, fondations si apparentes. Chaque rubrique fait l'objet d'une
description sommaire et de l'indication d'un constat de l'état des lieux
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Bougival Chambourcy Chatou Croissy-sur-Seine Feucherolles Fourqueux Le Mesnil-le-Roi Le Pecq Le Port-Marly Le Vésinet Maisons-Laffitte Mareil-Marly Marly-le-Roi
Montesson Saint-Germain-en-Laye Saint-Nom-La-Breteche Sartrouville Versailles
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