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Loi Carrez
Loi n° 96-1107 du décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété. (lire la suite...)
Amiante
Décret n° 96-97 et 96-98 du 7 février 1996 modifié suivant décrets 2002-839 du 5 mai 2002, 2001-840 du 18 septembre 2001 et 97-855 du 12 septembre 1997.
Articles R 1334-7, R 1334-14 à R 1334-29 et R 1336-2 à R 1336-5 du code de la santé publique.
Arrêté du 22 Août 2002 Annexe III
CRAM n° R378 du 4/11/1997 et de la Norme NF X 46-020.(lire la suite...)
Diagnostic gaz
A compter du 1er novembre 2007, un "diagnostic gaz" est
requis pour toute opération immobilière (vente) concernant tous les biens à
usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.. (lire la suite...)
Diagnostic technique
Diagnostic technique des bâtiments
d'habitation avant mise en copropriété (Loi SRU du 13 décembre 2000 - Art. L.
111-6-2 nouveau du code de la construction et de l'habitation).
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Saturnisme
Articles R 1334-1 à R 1334-13 du code de la santé publique modifiés par le décret n° 2006-474 du 25 avril 2006.
Articles L 1334-5 à L 1334-10 du code de la santé publique.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au Constat de Risque d’Exposition au Plomb.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures.
Norme XP 46-030
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Termites
Article 6 du décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 et arrêté du 10 août 2000
Norme XP P 03-201
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Diagnostic électricité
Décret 2008-834 du 22 avril 2008
Arrêté du 8 juillet 2008
Norme XP C 16-600
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Loi De Robien dans l'ancien
Certificat de décence et
dispositif De Robien dans l'ancien. (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003).
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E.R.N.T.
Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral. (lire la suite...)
D.P.E.
Articles L 134-1 à L 134-5 du code de la construction et de l’habitation.
Articles L 271-4 à L 271-6 du code de la construction et de l’habitation.
Article R 111-20 du code de la construction et de l’habitation
Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 (extrait).
Arrêté du 24 mai 2006 : caractéristiques thermiques des nouveaux bâtiments (RT 2005).
Arrêté du 15 septembre 2006 : DPE vente, méthodes et procédures.
Arrêté du 16 octobre 006 : critères de compétence DPE.
Décrets n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 et n° 2006-147 du 14 septembre 2006.
Consommations annuelles obtenues par la méthode 3 CL (version 15 C) – prix des énergies au 15 août 2010. (lire la suite...)
Prêt à taux 0%
Décret 2005-69 du 31 janvier 2005
Arrêté du 31 janvier 2005
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