Loi Carrez
La loi Carrez du8/12/96 impose la mention de la superficie dans tous les avants-contrats de vente. (lire la suite...)

Amiante
Le décret du 7 février 1996, mis à jour par le décret du 3 mai 2002, obligent les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à faire effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante. (lire la suite...)

Diagnostic gaz
A compter du 1er novembre 2007, un "diagnostic gaz" est requis pour toute opération immobilière (vente) concernant tous les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.. (lire la suite...)

Diagnostic technique
Diagnostic technique des bâtiments d'habitation avant mise en copropriété (Loi SRU du 13 décembre 2000 - Art. L. 111-6-2 nouveau du code de la construction et de l'habitation).
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 Saturnisme
la Loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions stipule dans son article 123, l’obligation pour les propriétaires de réaliser un diagnostic de présence de plomb.
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Termites
Loi N° 99-471 du 8 juin 1999
tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles
contre les termites et autres insectes  xylophages 
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Diagnostic électricité
Décret no 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité.
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Loi De Robien dans l'ancien
Certificat de décence et dispositif De Robien dans l'ancien. (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003).
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E.R.N.T.
Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral. (lire la suite...)

D.P.E.
L’article L.134-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose... (lire la suite...)

Prêt à taux 0%
Certificat de conformité aux normes de surface et d'habitabilité pour l'accès du prêt à taux zero (décret n°2005-69 du 31 janvier 2005).
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